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Siège social
45, le Port
44210 Pornic
Tél. : +33(0)9 71 46 90 65 - Fax : +33(0)2 40 64 83 41
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Actualités
Une sanction disciplinaire ne peut être prononcée que si elle est prévue par le règlement intérieur.
Ainsi, une mise à pied n'est licite que si le règlement intérieur précise sa durée maximale.
Par conséquent, pas de mise à pied disciplinaire sans précision... [Lire la suite]
ACTUALITES FORMAT-CONSULT
Une sanction disciplinaire ne peut être prononcée que si elle est prévue par le règlement intérieur.
Ainsi, une mise à pied n'est licite que si le règlement intérieur précise sa durée maximale.
Par conséquent, pas de mise à pied disciplinaire sans précision de durée maximale dans le règlement.
Pour rappel, le règlement intérieur fixe les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que l'employeur peut prendre (c. trav. art. L. 1321-1, 3°)
Ainsi, une mise à pied n'est licite que si le règlement intérieur précise sa durée maximale.
Par conséquent, pas de mise à pied disciplinaire sans précision de durée maximale dans le règlement.
Pour rappel, le règlement intérieur fixe les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que l'employeur peut prendre (c. trav. art. L. 1321-1, 3°)